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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 20.1.1 - Règlement sur les permis de garde d’animaux en captivité
Article 17
Versions de la disposition
17. Une demande de permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage doit viser une des activités suivantes:
1° l’élevage d’animaux pour le commerce de viande ou d’autres produits alimentaires;
2° l’abattage d’animaux en enclos au moyen d’un engin de chasse visé à l’article 31 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) à la suite d’une traque, d’une pourchasse ou d’un affût.
En vig.: 2018-09-06
17. Une demande de permis professionnel de garde d’animaux en ferme cynégétique ou en ferme d’élevage doit viser une des activités suivantes:
1° l’élevage d’animaux pour le commerce de viande ou d’autres produits alimentaires;
2° l’abattage d’animaux en enclos au moyen d’un engin de chasse visé à l’article 31 du Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) à la suite d’une traque, d’une pourchasse ou d’un affût.
